Chambre Nationale des
Compte de tiers
Chaque huissier de justice est tenu d’avoir un ou plusieurs comptes de tiers. Il s’agit d’un compte bancaire spécial sur lequel doit se trouver à tout moment les montants dont celui-ci est redevable envers les tiers. La loi l’oblige, par ailleurs, à verser à qui de droit, DANS le MOIS de leur réception, les sommes revenant aux tiers. Le compte de tiers empêche ainsi l'huissier de justice de confondre les fonds de tiers avec lses fonds propres, voire même de considérer ceux-ci, à son corps défendant, comme ses avoirs propres. Un autre avantage important réside dans le fait que nul autre que le créancier légitime n’est en mesure de réclamer les fonds qui se trouvent sur ce compte, et que ces fonds tombent en dehors de la succession de l'huissier détenteur du compte.
