Chambre Nationale des
Dictionnaire
A
Abus de droit (Rechtsmisbruik) B C D F H I J N O P Q R S T U V
Un tel exercice d'un droit qui ne respecte manifestement pas les limites d'un exercice normal de ce droit. C'est-à-dire que celui qui exerce ce droit ne le fait pas de la manière à laquelle, normalement, une personne prudente le ferait.
Acte authentique (Authentieke akte)
Acte dressé dans une forme légale par les officiers publics (notaires, juges, huissiers de justice).
Acte de procédure (Proceshandeling)
Acte juridique dans le cadre d'un litige.
Acte juridique (Rechtshandeling)
Acte auquel le droit applicable lie certaines conséquences juridiques.
Acte sous seing privé (Onderhandse akte)
Il s'agit d'un acte dressé par les parties mêmes, donc sans intervention d'un officier public.
Aide juridique (Rechtsbijstand)
Toute aide offerte au justiciable afin de protéger ses droits.
Amiable (Minnelijk)
On appelle un accord ou un arrangement "amiable" lorsqu'ils sont obtenus par la "conciliation" des adversaires qui, de toute manière, évite un procès.
Anatocisme (Anatocisme)
Capitalisation des intérêts échus, ces derniers produisant à leur tour des intérêts.
Appel (Hoger beroep)
Voie de recours autorisant qu'un litige, déjà traité en premier ressort, soit apprécié par une instance supérieure.
Arrêt (Arrest)
Décision judiciaire d'une haute instance, par exemple la cour d'appel, la cour du travail, le conseil d'état, la cour constitutionnelle.
Arrondissement judiciaire (Gerechtelijk arrondissement)
Ressort correspondant à celui du tribunal de première instance. L'huissier de justice instrumente dans l'arrondissement judiciaire dans lequel il est nommé, et il est tenu d'y établir son étude.
Assignation (Dagvaarding)
Citation (sens stricte). Acte signifié par un huissier de justice informant une partie qu'elle est convoquée devant une juridiction. Cet acte précise les date et heure de convocation et les motifs sur lesquels est fondée la demande en justice.
Citation (sens large). Toute sorte de convocation devant un tribunal, qu'elle soit faite par un exploit d'huissier de justice ou par une autre voie (par exemple par une requête).
Astreinte (Dwangsom)
Condamnation supplémentaire au paiement d'une somme d'argent par rapport à une condamnation principale. Cette condamnation supplémentaire n'interviendra que lorsque la condamnation principale n'aura pas été respectée. La condamnation principale ne peut consister en une condamnation à un paiement d'une somme d'argent, mais doit se constituer d'une condamnation de faire ou de ne pas faire.
Autorité de la chose jugée (Gezag van gewijsde)
Chaque décision judiciaire a l'autorité de la chose jugée par rapport à l'objet de cette décision (la chose demandée, la cause de la demande, les parties et leurs qualités). Cette autorité fait obstacle à la réitération de la demande.
Avis de cession de salaire (Bericht van loonsoverdracht)
Avis dressé après une cession de salaire et déposé en vue d'une possible consultation ultérieure.
Avis de délégation (Bericht van delegatie)
Avis dressé après une délégation et déposé en vue d'une possible consultation ultérieure.
Avis de saisie (Beslagbericht)
Avis dressé après une saisie et déposé en vue d'une possible consultation ultérieure.
Avocat (Advocaat)
Auxiliaire de justice conseillant les justiciables en matière juridique. Il peut les représenter ou les assister en justice. Voyez www.avocat. be et www.advocaat.be.
Banque-carrefour de la sécurité sociale (Kruispuntbank van de sociale zekerheid)
Institution publique chargée de recueillir et échanger des données par la voie électronique afin d'améliorer le fonctionnement de la sécurité sociale.
Banque-carrefour des entreprises (Kruispuntbank van ondernemingen)
Un registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises et leurs unités d’établissement. La banque-carrefour reprend les données du registre national des personnes morales, du registre du commerce, de la TVA et de l’ONSS.
Bien corporel (Lichamelijk goed)
Bien qui existe matériellement, par exemple une armoire, une table, une chaise.
Bien immobilier ou bien immeuble (onroerend goed)
On peut pratiquement retenir qu'il s'agit d'un bien qui n'est physiquement déplaçable (par exemple une maison, un terrain, un champ, une statue logée dans une niche) ou des droits y afférents.
Bien incorporel (Onlichamelijk goed)
Bien qui n'a aucune existence vraiment matérielle, mais qui a quand même une valeur économique, par exemple des droits d'auteur.
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Bien mobilier ou bien meuble (roerend goed)
On peut pratiquement retenir qu'il s'agit d'un bien qui est physiquement déplaçable (par exemple une voiture, une table, une chaise) ou des droits y afférents.
Blanchiment d'argent (Witwassen van geld)
Actes punissables en ce qui concerne des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction. Voyez www.ctif-cfi.be.
Cadastre (Kadaster)
Inventaire officiel des éléments patrimoniaux immeubles (maisons, terrains, champs, prés,...).
Voyez http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Taken/kadaster.htm.
Caisse des dépôts et consignation (Deposito-en Consignatiekas)
Institution qui, d'une manière exclusive, reçoit et remet des sommes et valeurs à déposer, et ceci sur la base d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire. Voyez http://caissedesdepots.be.
Candidat huissier de justice (Kandidaat gerechtsdeurwaarder)
Le stagiaire huissier de justice ayant passé l'épreuve d'homologation porte le titre de candidat huissier de justice. Ainsi, il peut suppléer un huissier de justice titulaire.
Capacité juridique (Rechtsbekwaamheid)
La possibilité d'avoir certains droits et certaines obligations.
Capitalisation des intérêts (Kapitalisatie van intresten)
L'action d'ajouter les intérêts échus au capital, au montant qui a produit les intérêts.
Cession de créance (Overdracht van schuldvordering)
Relation entre trois parties X, Y et Z.
X a une créance envers Z.
La cession de créance est formée par le fait que X cède sa créance à Y. Z sera donc lié à Y.
X est appelé "cédant".
Y est appelé "cessionnaire".
Z est appelé "cédé".
Cession de salaire (Loonsoverdracht)
Cession de créance ayant le salaire comme objet.
Citation (Dagvaarding)
Assignation (sens stricte). Acte signifié par un huissier de justice informant une partie qu'elle est convoquée devant une juridiction. Cet acte précise les date et heure de convocation et les motifs sur lesquels est fondée la demande en justice.
Assignation (sens large). Toute sorte de convocation devant un tribunal, qu'elle soit faite par un exploit d'huissier de justice ou par une autre voie (par exemple par une requête).
Commandement de payer (Bevel tot betalen)
Exploit d'huissier de justice avec lequel le débiteur est sommé de payer sa dette avant que la saisie ne puisse s'effectuer.
Contrainte (Dwangbevel)
Acte administratif rédigé par l'administration et qui sert comme titre exécutoire, par exemple en matière de taxes indirectes.
Contrainte (Dwangschrift)
Instruction donnée par l'administration à un huissier de justice en vue de l'exécution d'un titre exécutoire (le rôle exécutoire) que l'administration a dressé.
Compte tiers (Derdenrekening)
Compte, en général d'une personne exerçant une profession libérale, destiné aux fonds des tiers.
Conciliation (Verzoening)
Méthode de résolution de litiges pacifique.
Concordat judiciaire (Gerechtelijk akkoord)
Procédure sous le contrôle du tribunal de commerce en ce qui concerne un commerçant et ses créanciers en vue de rétablir la situation financière de l'entreprise dudit commerçant.
Concours (dans le droit d'exécution) (Samenloop (in het uitvoeringsrecht))
Situation juridique qui se manifeste lorsque plusieurs parties créancières exercent leurs droits en vue de récupérer leurs créances sur les mêmes biens du débiteur.
Date certaine d'un acte (Vaste datum van een akte)
Date qui est opposable aux personnes qui n'ont pas signé l'acte en question. La date d'un acte authentique est certaine, ainsi que la date d'un acte enregistré.
Délai de citation
Délai à respecter entre la convocation en justice en l'audience devant le juge même. Ce délai doit permettre à la partie convoquée de préparer sa défense et d'organiser sa comparution.
Délai de déchéance
Délai dans lequel un acte de procédure doit obligatoirement s'effectuer.
Délai de grâce (Respijttermijn)
Délai que la partie créancière ou le juge accorde au débiteur par rapport au paiement de la créance.
Délai raisonnable (Redelijke termijn)
Principe de bonne administration de la justice suivant lequel les acteurs de justice devraient agir selon un rythme approprié (pas trop rapide ou trop lent).
Délégation (Delegatie)
Relation entre trois parties X, Y et Z.
X a une créance envers Y et Y a une créance envers Z.
La délégation est formée par le fait qu'on ordonne a Z de directement payer à X.
X est appelé "délégataire".
Y est appelé "délégant".
Z est appelé "délégué".
Demande téméraire et vexatoire (Tergend en roekeloos geding)
Action en justice qui est manifestement irrecevable, non fondée ou inutile, et qui peut ainsi engendrer une condamnation indemnitaire dans le chef de la partie requérante.
Dénonciation d'une saisie (Aanzegging van een beslag)
Le fait de porter une copie d'une saisie à connaissance d'une partie.
Le cas d'école est la dénonciation d'une saisie-arrêt. Comme cette dernière saisie s'effectue chez un tiers (le tiers saisi, par exemple l'employeur du débiteur), il va de soi que cette saisie doit être dénoncée à la partie débitrice.
D'autres dénonciations de saisies doivent parfois être organisées lorsque l'une ou l'autre personne a un intérêt à savoir que la saisie a été effectuée.
Dépens judiciaires (Gerechtskosten)
Les frais d'un procès qui sont légalement fixés et qui sont en général avancés par la partie requérante pour être finalement mis à charge de la partie succombante.
Désistement (Afstand van geding)
Renonciation au droit de pouvoir ester en justice.
Difficultés d'exécution (Zwarigheden bij de tenuitvoerlegging)
Différends qui naissent lors de l'exécution et qui peuvent être soumis à l'appréciation du juge des saisies.
Distribution par contribution (Evenredige verdeling)
Procédure obligatoirement organisée par un huissier de justice à la suite de la réalisation d'une saisie-exécution mobilière ou d'une saisie-arrêt-exécution.
Force de chose jugée (Kracht van gewijsde)
En général, toute décision judiciaire passe en force de chose jugée dès qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel.
Huissier de justice (Gerechtsdeurwaarder)
Officier public dont les tâches sont multiples. Il porte à connaissance des parties des actes de procédures. Il est chargé de l'exécution des titres exécutoires. Il peut également effectuer des constats matériels.
Intérêt judiciaire (Gerechtelijke intrest)
Intérêt prononcé par le juge dans sa décision judiciaire, souvent à partir de la date de la convocation devant le juge jusqu'au paiement de la somme.
Intérêt légal (Wettelijke intrest)
Intérêt dont le taux est fixé par la loi. Il a entre autres une importance dans le cadre de l'application de l'article 1153 du Code civil.
Jugement par défaut (verstekvonnis)
Jugement prononcé contre une partie qui n'a pas comparu.
Notaire (Notaris)
Officier public chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats en leur conférant ainsi authenticité et date certaine.
Nullité (Nietigheid)
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions de validité prévues par la loi et qui entraîne sa disparition comme si cet acte n'avait jamais existé.
Officier public (Openbaar ambtenaar)
Personne qui s'est vu attribuer une fonction liée au service public de l’administration de la justice; elle fait ainsi partie de l’ordre judiciaire. Cette personne a reçu de l'autorité publique la compétence de remplir cette fonction d'une manière indépendante.
Opposition (Verzet)
Voie de recours qu'une partie, contre laquelle un jugement par défaut a été rendu, peut interjeter auprès du juge qui a rendu le jugement en question.
Personne juridique (Rechtspersoon)
Personne qui n'est pas une personne physique et qui, en tant qu'entité autonome porteur de droits et obligations, peut tout de même participer au commerce de droit. La personnalité juridique est attribuée en vertu d'une loi.
Par exemple, la chambre nationale des huissiers de justice est une personne juridique de droit public en vertu de l'article 549 du Code judiciaire.
Prescription (Verjaring)
Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé. Il existe des causes d'interruption et des causes de suspension du délai de prescription.
Privilège (Voorrecht)
Droit de sûreté réelle attribué à la partie créancière par la loi et en raison de la nature de la créance.
Procès-verbal de carence (Proces-verbaal van niet-bevinding)
Procès-verbal dressé lors d'une opération de saisie mobilière où l'huissier de justice constate que les biens trouvés sur place sont insaisissables, ou d'une valeur insuffisante en vue d'une éventuelle réalisation.
Procès-verbal de récolement (Proces-verbaal van vergelijking)
Saisie de meubles et effets omis faite par un huissier de justice lorsqu'une saisie a déjà été faite, et ceci sur la base du premier procès-verbal de saisie que la partie saisie et la partie saisissante sont tenues de lui représenter.
Procuration (Volmacht)
Pouvoir d'effectuer des actes juridiques en nom d'une autre personne. On appelle également "procuration" l'écrit avec lequel on autorise ce pouvoir.
Provision (Provisie)
Une avance, par exemple demandée par l'huissier de justice afin de pouvoir couvrir les frais d'actes qui seront exposés.
Qualité (Hoedanigheid)
Le lien entre une partie et son droit par rapport auquel elle este en justice.
Reconnaissance de dette (Schuldbekentenis)
Ecrit avec lequel une partie s'engage envers une autre partie à payer une somme d'argent ou autre chose.
Règlement collectif de dettes (Collectieve schuldenregeling)
Procédure devant le tribunal du travail en vue de rétablir la situation financière d'un particulier surendetté.
Reprise d'instance (Hervatting van geding)
Remplacement d'une partie au procès à la suite de son décès ou d'un changement au niveau de son état ou de sa qualité.
Requête (Verzoekschrift)
Acte introductif déposé au greffe. La requête ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi.
Ressort (Aanleg)
Niveau auquel un litige est entièrement examiné et traité. Certains litiges peuvent être traités deux fois au même ressort.
Rôle général (Algemene rol)
Liste publique au greffe des affaires pendantes auprès d'une juridiction.
Saisie (Beslag)
Mesure effectuée par un huissier de justice sur les biens du débiteur à la demande de la partie créancière en vue de garantir les droits de cette dernière.
Saisie-arrêt (Beslag onder derden)
Saisie effectuée sur la créance dont le débiteur dispose auprès d'un tiers (par exemple la saisie auprès de l'employeur sur le salaire du débiteur).
Saisie conservatoire (Bewarend beslag)
Saisie qui frappe les biens du débiteur d'indisponibilité afin de sauvegarder les intérêts du créancier. Le débiteur reste bien évidemment propriétaire des biens saisis mais ne peut plus en disposer librement (il ne pourra par exemple plus les vendre).
Saisie-exécution (Uitvoerend beslag)
Saisie en vue de la réalisation des biens saisis qui permettra d'arriver au paiement de la dette.
Saisie immobilière (Onroerend beslag)
Saisie sur un bien immeuble.
Saisie mobilière (Roerend beslag)
Saisie sur un bien meuble.
Séquestre (Sekwester)
Dépôt d'un bien faisant l'objet d'un litige, entre les mains d'un tiers.
Subrogation (Subrogatie)
Le fait qu'une personne ou un bien prend juriduement la place d'une autre personne ou bien.
Tierce opposition (Derdenverzet)
Voie de recours mise à disposition d'une partie qui n'a pas pris part au procès.
Titre exécutoire (Uitvoerbare titel)
Acte (décision judiciaire, acte notarié, acte émanant d'une autorité publique) qui est susceptible d'être mis à exécution forcée.
Transaction (Dading)
Convention avec laquelle les parties mettent fin à un litige existant ou évitent un litige à venir.
Transcription (Overschrijving)
Reprise d'un acte dans le registre du conservateur des hypothèques en vue de l'opposabilité de cet acte.
Usurpation de fonctions (Aanmatiging van ambten)
S'attribuer une fonction sans aucun droit.
Vente publique (Openbare verkoop)
Vente ouverte au grand public souvent organisée par un notaire ou un huissier de justice.
Violation de domicile (Huisvredebreuk)
Accéder à une habitation de particuliers sans raison légale.
Voie de fait (Feitelijkheid)
Une atteinte grave à un droit fondamental qui pourra être sanctionnée par l'autorité judiciaire.
Voie de recours (Rechtsmiddel)
Procédure légale en vue de réformer une décision judiciaire.
