Chambre Nationale des
Que peut faire un huissier de justice ?
L'huissier de justice fournit un large éventail de prestations. Il peut notamment:
Rédiger un acte
Exemple: rédiger une citation à comparaître devant le tribunal.
Signifier un acte
Exemple: remettre une décision de justice à la partie concernée ou la convoquer devant le juge.
Dresser un acte
Exemple: rédiger le protêt d'une traite ou d'un chèque.
Etablir un constat
Exemples: dresser un inventaire des marchandises en cas de remise ou de reprise d'un commerce; constater la présence d'eau dans une cave.
Exécuter un jugement
Exemple: procéder au recouvrement forcé d'une créance suite à un jugement.
Recouvrer une créance à l'amiable
C'est-à-dire sans l'intervention du juge.
Agir comme médiateur de dette
C'est-à-dire négocier un plan de remboursement entre un débiteur et ses créanciers.
Il peut aussi être désigné par le juge des saisies pour assumer le mandat de « médiateur de dettes » dans une procédure de « règlement collectif de dettes ».
Pratiquer la saisie conservatoire d'un bien
c'est-à-dire bloquer les biens d'une personne, sous la responsabilité de celle-ci, dans l'attente d'un jugement.
Effectuer une saisie-exécution
Exemple: saisir une partie du salaire d'un emprunteur qui ne respecte pas les termes de son contrat de prêt.
Répartir des fonds saisis
C'est-à-dire répartir entre tous les créanciers connus le produit d'une vente judiciaire ou d'une somme saisie.
Agir comme séquestre ou administrateur provisoire
Exemple: mettre des biens en lieu sûr, sous sa responsabilité, en attendant une décision sur le fond d'un litige.
