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Abréviations tarif

 Le tarif des actes de l'huissier de justice est fixé par arrêté royal. L'huissier est donc tenu de se conformer à celui-ci sans pouvoir le moduler. Les coûts appliqués doivent d'ailleurs être bien identifiés dans la rédaction des actes. L'huissier de justice doit mentionner le montant de ses droits ainsi que le détail de tous les frais afférents à l'acte.

Liste des abréviations reprenant les différents postes de l'état de frais d’un acte.

 

 


Abréviation
Description
 A.R. 30/11/1976
 FF
 Droit fixe
L’abréviation est utilisée aussi bien pour indiquer le droit entier que le droit proportionnel (3/4 - 1/4) et en même temps pour l’indemnité proportionnelle des copies supplémentaires (1/5).		 Art. 6
 FFC
 La même chose que le droit fixe, mais par personne supplémentaire Art. 6
 SOM

Sommation par lettre avec menace de poursuite.

 Art. 7 
  
 
 VAC
 Le droit de vacation accordé suite aux paragraphes 1 à 5 de l’article 12 de l’A.R. du 30 novembre 1976 à l’exclusion du droit de vacation décrit au paragraphe 6 du même article (cfr. Infra).   Art. 12, §§1-5.
 VACS
 Le droit de vacation repris dans l’article 12, §6 de l’A.R. (vacation applicable pour tout exploit de signification). Art. 12, §6.
 DINF
 Le droit fixe accordé pour les recherches et renseignements concernant l’identité, le domicile ou la situation du débiteur, abstraction faite des débours exposés pour l’obtention de cette information (cfr. Infra). Art. 13/1° b
 FINF
 Les débours acquittés par l’Huissier de Justice pour l’obtention des informations ci-dessus.  
 DPL
 Le droit pour les opérations communes concernant la publicité au moyen d’affiches imprimées. Art. 13/2° b
 DASD
 Le droit pour l’envoi ou le dépôt d’un avis de saisie ; par extension, avis de cession et délégation. Art. 13/2° d
 DCAD
 Le droit pour la demande d’un extrait cadastral ou plan cadastral. Art. 13/3° a
 FCAD

Les débours s’y rapportant

  
 DHYP
 Le droit pour les opérations auprès du Bureau des Hypothèques en vue de la transcription, inscription ou mention en marge d’un acte et pour la levée d’un certificat hypothécaire. Art. 13/3° b
 FHYP
 Les débours s’y rapportant.  
 DRL
 Le droit de mise au rôle, si nécessaire. Art. 13/3° c
 FRL

Les droits de mise au rôle payés au greffe.

  
 DOS
 Le droit pour frais de correspondance et de papeterie. Art. 13/3° d
 DASC
 Le droit pour la consultation du fichier des saisies (vérification). Art. 13/3° e
 FASC

Les débours concernés.   

  
 DSCI
 Le droit pour l’envoi de l’avis de saisie conservatoire sur un bien immobilier. Cfr. Art. 1432 C. J. Art. 13/3° f
 FSCI

Les dépens concernés.

  
 DRQD
 Le droit pour le dépôt d’une requête (le dépôt). Art. 13/3° g
 DCNT
 Le droit pour la rédaction du PV suite au cantonnement. Art. 13/3° i
 DCDC
 Le droit pour le dépôt et le retrait d’argent à la caisse des dépôts et consignations. Art. 13/3° j
 DIFB
 Le droit pour la recherche et les renseignements concernant l’identification de biens immobiliers ou pour la description des bateaux de mer ou de navigation intérieure à saisir. Art. 13/3° k
 FIFB

Les débours s’y rapportant.

   
 
 DRHP
 Le droit pour le renouvellement d’une inscription  hypothécaire ou renouvellement.  Art. 13/3° l
 DRQR
 Le droit pour la rédaction d’une requête. Art. 13/4° b
 DDEV

Le droit pour la rédaction d’un devis.

 Art. 13/5° a
 DCPa
 Le droit pour les copies et les extraits d’actes et de pièces, qui sont rédigés par l’Huissier de Justice et sont signifiés avec les exploits.
(a = automatique) (m = manuel)		 Art. 14/1° 
Art. 15/1°
DCPm
 TRAD
 Les traductions par Huissier de Justice aussi bien des actes que des pièces signifiées. Art. 14/3° 
Art. 15/3°
 FTR
 Les débours concernés (notez bien : donc jamais combinés avec le poste supra, c’est-à-dire traduction par un tiers).  
 PC

Le parcours   
 

 Art. 14/4° 
Art. 15/4° 
 
 EXP
 Les débours exposés pour l’obtention d’extraits, ordonnances ou pièces nécessaires pour la signification d’un acte. Art. 16/1°
 SAL
 La location d’une salle pour la vente de meubles. Art. 16/4°
 TM
 Les débours au profit des témoins. Art. 17/1°
 PCTM
 Les débours pour les frais de déplacement des témoins. Art. 17/1°
 GARD

Les débours au profit du gardien.

 Art. 17/3°
 POL
 Les débours au profit du commissaire de police ou par extension au profit de l’autorité qui prête main forte. Art. 17/4°
 TIMB
 Les débours pour l’apposition de timbres fiscaux.  
 ENR
 Les débours pour l’application des droits d’enregistrement.  
 TPL
 Les débours pour l’apposition de timbres de plaidoirie.  
 PORT

Les frais d’envoi par la poste.